Cet inventaire est l’image de votre patrimoine à l’ouverture de la mesure. Il est établi en votre présence, si votre état de santé le permet et celle de la personne subrogée en cas de désignation.
Il peut être établi par le mandataire judiciaire en présence de deux témoins qui ne sont pas au service de la personne protégée ni de la personne exerçant la mesure de protection. Il peut être établi par un officier public ou ministériel comme un commissaire-priseur.
L’inventaire
Dans les 3 mois suivant la réception du jugement, un inventaire de vos biens corporels doit être réalisé et transmis au Juge des tutelles.
Dans les 6 mois, l’inventaire des autres biens doit être transmis avec le budget.
La gestion du budget
Dans le cadre d’une mesure de curatelle renforcée ou de tutelle, le protecteur assure un rôle de gestion. Il perçoit vos ressources (CAF, retraite, salaire) sur un compte de fonctionnement ouvert à votre nom. Il assure le règlement de vos dépenses et vos dettes auprès des tiers (électricité, loyer, …).
Il effectue des reversements sur un compte mis à votre disposition. En curatelle renforcée, l’excédent est reversé.
Vous n’avez pas la possibilité d’effectuer seul, des déplacements de fonds depuis vos placements comme le livret d’épargne ou le contrat d’assurance-vie.
Le compte rendu de gestion
Chaque année, un compte rendu de gestion est établi et transmis au Tribunal Judiciaire. Ce document retrace l’ensemble des opérations financières effectuées dans l’année entre le 1er janvier et le 31 décembre. Il est accompagné des pièces justificatives. Il est confidentiel et il ne peut pas être transmis à votre entourage sauf décision du juge.
