Le rôle de mandataire

Quelles sont les missions du mandataire judiciaire ?

Le mandataire judiciaire a différentes missions :

  • Appliquer la loi et le mandat de protection confié par le juge
  • Veiller au maintien et à l’exercice des droits de la personne protégée
  • Informer la personne protégée
  • Rechercher la volonté et le consentement
  • Favoriser l’autonomie de la personne protégée

Quelles sont ses limites ?

Le MJPM n’est pas présent au quotidien au domicile de la personne pour entretenir le logement ou faire les courses mais il peut solliciter l’entraide familiale ou les services compétents comme un service d’accompagnement et d’aide à domicile (SAAD) pour le faire.

Le MJPM n’impose pas des choix à la personne quant à son lieu de résidence, son mode de vie ou ses fréquentations mais il est présent pour favoriser l’expression de ses choix et les consigner dans le DIPM. Il la conseille dans ses prises de décisions en s’assurant de sa sécurité. Il alerte le juge en cas de difficultés.

Le MJPM n’a pas des pouvoirs spéciaux dans la gestion des dossiers comme avoir plus d’argent ou obtenir rapidement un logement mais il s’assure de l’ouverture des droits de la personne et peut l’orienter dans ses démarches. Il coordonne les actions pour trouver des solutions adaptées.

Le MJPM n’est pas présent pour tout faire à la place de la personne mais elle est encouragée à faire elle-même en fonction de ses capacités et dans une visée de développement de son autonomie.

 

Le financement de la mesure

Votre mesure de protection est exercée par un mandataire judiciaire à la protection des majeurs. Vous participez au financement du coût de sa rémunération. Si vos ressources sont insuffisantes, l’Etat prend en charge une partie ou la totalité de ce coût.

Les règles de calcul de votre participation au financement sont établies par l’article R. 471-5-3 du Code de l’action sociale et des familles, modifié par un décret du 23 décembre 2020.

Les ressources prises en compte sont celles de l’année passée (année n-1). Pour l’année 2021, il s’agit de celles de 2020. Sont pris en considération :

  • Vos revenus bruts
  • Les intérêts de vos livrets d’épargne (fiscalisés ou non)
  • L’AAH (allocation adulte handicapé), le complément de ressource, la majoration vie autonome, l’allocation de solidarité aux personnes âgées et le revenu de solidarité active.
  • 3% du capital des contrats d’assurance-vie hors épargne handicap
  • Vos biens non-productifs de revenus sur la base de rentabilité théorique (sauf résidence principale)

 

Si vos revenus mensuels ne dépassent pas le montant de l’allocation aux adultes handicapés (AAH); vous ne paierez pas de participation financière. Si vos revenus dépassent ce montant, votre participation financière variera selon votre situation et vos ressources selon ce barème :

Montant

 

0€ au montant de l’AAH

0%

Entre l’AAH et le SMIC brut

10%

Entre le SMIC brut et 2,5 X le SMIC brut

23%

Entre 2,5 et 6 X le SMIC brut

3%

 

 

 

 

 

 

 

 

 

A titre indicatif, au 01 juillet 2021 : Le montant de l’AAH : 903,60€ ; Le SMIC brut : 1 554,58€

 

A titre exceptionnel et sur dossier motivé :

  • Le juge peut allouer au mandataire une indemnité complémentaire lorsqu’un acte ou une série d’acte ont demandé des travaux particulièrement longs ou complexes.
  • Le préfet peut exonérer la personne d’une partie ou la totalité de sa participation lorsqu’il existe des difficultés particulières liées à l’existence de dettes contractées avant l’ouverture ou la nécessité de faire face à des dépenses impératives.

 

Les émoluments réglementaires versés par les majeurs protégés et l’Etat constituent la seule rémunération du MJPM. Les règles déontologiques interdisent toute forme de rémunération extérieure.

 

SAVOIR

L’article R471-2 du Code de l’action sociale et des familles prévoit que le mandataire judiciaire doit prêter serment en ces termes :

 

« Je jure et promets de bien et loyalement exercer le mandat qui m’est confié par le juge et d’observer, en tout, les devoirs que mes fonctions m’imposent.

Je jure également de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l’occasion de l’exercice du mandat judiciaire.