Les mesures de protection
La loi du 05 mars 2007 a rénové le dispositif de la protection juridique des majeurs.
Toute personne majeure qui ne peut pourvoir seule à ses intérêts peut bénéficier d'une protection juridique, adaptée à son état et à sa situation.
Si une altération des facultés de la personne est médicalement constatée, le juge des tutelles peut décider qu'un régime de représentation (tutelle) ou d'assistance (curatelle) est nécessaire pour protéger les intérêts personnels et patrimoniaux de cette personne vulnérable.
Si une personne met sa santé ou sa sécurité en danger du fait de ses difficultés à gérer ses prestations sociales, une mesure d'accompagnement social personnalisé peut lui être proposée. Si cet accompagnement ne lui permet pas de gérer ses prestations sociales de façon autonome, le juge des tutelles pourra ordonner une mesure d'accompagnement judiciaire en vue de rétablir cette situation.
La fonction de Juge des tutelles est exercée par le Juge du contentieux de la protection près du Tribunal Judiciaire depuis le 1er janvier 2020.
Les règles issues de la loi de 2007 ont été modifiées. Sous l’influence de la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées, le législateur a tenu à réaffirmer les droits fondamentaux des personnes bénéficiant d’une mesure de protection.
Par exemple, la loi du 23 mars 2019 a permis aux personnes sous tutelle de voter ou de se marier sans autorisation préalable du protecteur. Plus récemment, après information du tuteur, elle peut déposer une demande de carte d’identité seule.
Article 415 du Code civil
Les personnes majeures reçoivent la protection de leur personne et de leurs biens que leur état ou leur situation rend nécessaire.
Cette protection est instaurée et assurée dans le respect des libertés individuelles, des droits fondamentaux et de la dignité de la personne.
Elle a pour finalité l'intérêt de la personne protégée. Elle favorise, dans la mesure du possible, l'autonomie de celle-ci.
La sauvegarde de Justice
Elle est destinée aux personnes qui ont besoin d’être protégées pour un temps ou un acte particulier. Si l'état de santé de la personne ne permet plus de pouvoir prendre une décision, la mesure de sauvegarde de justice permet de la protéger et de prendre des décisions dans son intérêt.
Elle peut aussi être utilisée comme une mesure « d’urgence », le temps de faire une demande de mesure de protection plus importante (tutelle, curatelle).
Elle ne peut pas dépasser un an mais elle peut être renouvelée une fois.
La curatelle
Elle sert à protéger la personne pour les actes importants, mais elle permet de faire seul certaines choses. Il existe différentes formes de curatelle :
- La curatelle simple : La personne fait seule les actes de la vie courante (gérer son argent, prendre une assurance, …), mais le curateur peut la conseiller et l'aider pour les décisions plus importantes.
- La curatelle renforcée : Le curateur gère ses revenus. Il l'aide pour toutes les décisions importantes (vente d’une maison, prêt bancaire, etc…).
- La curatelle aménagée : le juge décide de ce que la personne peut faire seule et ce qu'elle doit faire avec l’aide du curateur.
La tutelle
La tutelle est la mesure la plus protectrice. Le juge la prononce quand la personne a d’une aide et d’une protection importante. La tutelle permet d’être représenté dans tous les actes importants qui la concernent.
Le tuteur devient alors son représentant légal (une personne désignée par le juge pour la représenter et la défendre).
